Voie A — Tu n'es plus en engagement
Si ton engagement initial est purgé, tu peux résilier librement. On te guide en chat pour faire ça sans erreur. Coût Solve : 0 €.
L'adhésion Mobilité Club France (ex-Automobile Club Association) se reconduit tacitement chaque année — et la loi Châtel joue en ta faveur si l'avis d'échéance n'est pas arrivé dans les temps. On rédige la lettre recommandée avec les bons articles de loi, tu signes le mandat par SMS, on l'envoie en recommandé avec accusé de réception.
Note interne : ce contenu est en attente de relecture humaine (draft). Voir docs/19 §10bis.
Mobilité Club France (l'ancien Automobile Club Association, ACA) propose assistance routière, protection juridique et services auto via une **adhésion annuelle à reconduction tacite**. Le siège de Strasbourg gère toutes les adhésions.
C'est un contrat type loi Châtel : l'association doit t'informer de la possibilité de ne pas reconduire **entre 3 mois et 1 mois avant l'échéance** (article L215-1 du Code de la consommation). Cet avis arrive souvent noyé dans un courrier d'appel de cotisation — ou pas du tout. Dans ce cas, **l'article L215-2 te permet de résilier gratuitement à tout moment** après la reconduction, avec remboursement de la période non courue (L215-3).
La démarche se fait par lettre recommandée au siège. On la rédige avec l'argumentaire Châtel adapté à ta situation, et on l'envoie pour toi.
| Engagement | 12 mois (1 an) |
|---|---|
| Préavis | 30 jours |
| Frais de résiliation | Aucun |
| Canal recommandé | registered mail |
| Adresse postale | Mobilité Club France 38 avenue du Rhin CS 80049 67027 Strasbourg Cedex 1 |
| Lois applicables | Loi Chatel · Loi Hamon |
Mobilité Club France (ex-Automobile Club Association) t'engage sur 12 mois. Selon ta situation, on choisit avec toi la voie qui te coûte le moins.
Si ton engagement initial est purgé, tu peux résilier librement. On te guide en chat pour faire ça sans erreur. Coût Solve : 0 €.
Pour résilier sans frais à la fin des 12 mois, on programme l'envoi de ta lettre recommandée 30 jours avant l'échéance. Pas de reconduction tacite. Coût Solve : 12,99 €.
Déménagement à plus de 50 km, longue maladie, licenciement, décès : ces motifs te permettent de résilier sans frais. On rédige la lettre avec les bons articles de loi et on joint ton justificatif. Coût Solve : 12,99 €.
Si tu veux partir tout de suite et que tu n'as pas de motif, on calcule le solde des mensualités restantes et on prépare la lettre. Tu sais ce que tu paies avant de signer. Coût Solve : 12,99 €.
Pas d'abonnement. Pas de frais cachés. Si la résiliation échoue, on te rembourse intégralement.
Débit uniquement quand le service confirme la résiliation
Trois motifs permettent de résilier Mobilité Club France (ex-Automobile Club Association) avant la fin de l'engagement. On choisit le bon à l'étape 1 selon ta situation, on rédige la lettre avec le bon article de loi.
Source : Code de la consommation, articles L224-28 et L221-28.
On envoie en recommandé avec accusé de réception. Tu reçois l'avis de dépôt et le suivi.
Probablement pas. Si Mobilité Club France ne t'a pas envoyé l'avis d'échéance dans la fenêtre légale (3 mois à 1 mois avant la reconduction), la loi Châtel (L215-2) te permet de résilier à tout moment, sans frais, et d'obtenir le remboursement de la part non courue de la cotisation (L215-3, sous 30 jours). Notre lettre invoque précisément ces articles.
30 jours pour une résiliation à échéance classique. En cas de défaut d'information Châtel, la résiliation prend effet dès réception de la lettre — c'est l'angle qu'on privilégie quand il s'applique.
Mobilité Club France, 38 avenue du Rhin, CS 80049, 67027 Strasbourg Cedex 1. L'adhésion est gérée nationalement depuis Strasbourg, quelle que soit ton antenne locale. Envoi en recommandé avec accusé de réception.
Tu restes couvert jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Si tu résilies via la Châtel en cours d'année, la couverture s'arrête à la date d'effet et la cotisation correspondant à la période restante doit t'être remboursée.
Vérifie d’abord la date d’échéance de ton adhésion et si tu as reçu un avis de reconduction (et quand). Adresse ensuite une lettre recommandée au siège de Strasbourg : à échéance avec préavis de 30 jours, ou à tout moment en invoquant l’article L215-2 du Code de la consommation si l’avis d’échéance n’est pas arrivé dans la fenêtre légale.
On choisit le bon angle juridique (échéance classique ou défaut d’information Châtel), on rédige la lettre avec les articles L215-1 à L215-3, tu signes le mandat civil par code SMS (SignWell, eIDAS niveau 2), on envoie en recommandé et on suit le remboursement éventuel du prorata.
Tarif tout compris (analyse de ta situation, lettre, mandat, recommandé avec AR, suivi), détaillé en toute transparence sur nos tarifs. Remboursé si la résiliation échoue.
Photo de facture, code SMS, c'est plié. 0 € en ligne guidé, 7,99 € en LRE ou 12,99 € en recommandé papier — remboursé si échec.
Comment Solve résilie ton Mobilité Club France (ex-Automobile Club Association)
Tu nous dis ce que tu veux résilier
Tu nous donnes le strict nécessaire pour Mobilité Club France (ex-Automobile Club Association) : nom, e-mail, numéro client si tu l'as, motif. Une photo de ta facture suffit, on extrait le reste.
On prépare la lettre et le mandat
On rédige la lettre conforme aux conditions générales de Mobilité Club France (ex-Automobile Club Association) et au Code de la consommation. Tu signes le mandat civil avec un code SMS.
On l'envoie pour toi
Lettre recommandée avec accusé de réception (électronique qualifiée eIDAS ou papier, selon ce que Mobilité Club France (ex-Automobile Club Association) exige). Suivi à chaque étape. Vérification 30 jours plus tard que les prélèvements ont stoppé.