Mandat civil eIDAS : pourquoi Solve l'utilise

Qu'est-ce qu'un mandat civil

Un mandat civil, c'est un contrat encadré par les articles 1984 à 2010 du Code civil. Le principe est simple : tu donnes à quelqu'un (le mandataire, ici Solve) le pouvoir d'accomplir un ou plusieurs actes en ton nom (le mandant, c'est toi).

Le mandat précise trois choses :

• Qui est mandaté (Solve, en tant qu'entité juridique)
• Pour quoi faire (résilier ton abonnement à tel service, à telle date)
• Avec quelles informations (ton nom, ton adresse, ton numéro client, ton motif)

Une fois signé, ce mandat permet à Solve d'envoyer la lettre de résiliation au service concerné, qui doit la traiter comme si elle venait directement de toi. C'est cadré par le droit civil français — rien de neuf ou d'expérimental.

Le règlement eIDAS et les 3 niveaux de signature

Le règlement européen eIDAS (UE n°910/2014, applicable depuis 2016) définit le cadre des signatures électroniques en Europe. Il prévoit trois niveaux, du plus simple au plus sécurisé :

1. Signature simple : tu cliques sur une case « j'accepte » ou tu tapes ton nom au clavier. C'est très peu sécurisé — n'importe qui pourrait le faire à ta place avec ton appareil. Valeur probante limitée en cas de contestation.
2. Signature avancée : la signature est associée de manière univoque à toi, créée avec des moyens dont seul toi as le contrôle, et le moindre changement du document signé est détectable. En pratique, ça passe souvent par un code à usage unique envoyé sur ton téléphone (OTP par SMS) ou via une app authenticator. C'est ce niveau que Solve utilise.
3. Signature qualifiée : équivalente juridiquement à une signature manuscrite. Elle requiert un certificat émis par un prestataire de services de confiance qualifié (audité par l'ANSSI en France). C'est ce qu'on utilise pour signer un acte notarié électronique ou un acte d'avocat sécurisé. Lourd à mettre en place pour un usage quotidien.

L'article 1366 du Code civil précise que l'écrit électronique a la même valeur probante que l'écrit papier, à condition que la personne dont il émane puisse être identifiée et que l'écrit soit conservé dans des conditions garantissant son intégrité. Les signatures de niveau « avancé » et « qualifiée » remplissent cette condition.

Pourquoi nous utilisons le niveau « avancé »

C'est un compromis assumé entre sécurité juridique et friction utilisateur.

Le niveau avancé via OTP SMS demande à ton téléphone d'être à portée de main pendant 30 secondes, et c'est tout. Pas de carte d'identité numérique à présenter, pas de rendez-vous à prendre. Mais juridiquement, c'est un cran bien au-dessus d'un simple clic ou d'un nom tapé : ton numéro de téléphone fait le lien univoque entre toi et la signature, et notre prestataire SignWell horodate et conserve la trace de la signature dans des conditions auditables.

Le niveau qualifié serait plus sécurisé encore, mais demanderait une procédure d'identification renforcée (vérification de carte d'identité par vidéo, parfois en face-à-face). C'est disproportionné pour résilier un abonnement à 9,99 €, et ça ferait fuir 90 % des utilisateurs.

En pratique, le niveau avancé est largement suffisant pour faire face à une contestation d'un service. À notre connaissance, aucun fournisseur de services à consommation courante n'a jamais réussi à invalider une résiliation sur le motif que la signature électronique du mandat n'était pas qualifiée.

Ce qui change pour toi vs une lettre signée au stylo

Beaucoup de concurrents te font signer un PDF que tu télécharges, imprimes, signes au stylo et leur renvoies en scan. C'est lent (5-15 minutes au lieu de 30 secondes), c'est fragile juridiquement (un scan de signature manuscrite a une valeur probante limitée — l'authenticité de la signature est facile à contester), et ça nécessite que tu aies une imprimante et un scanner ou un téléphone qui sait bien photographier un document.

Avec une signature eIDAS avancée, tu reçois un SMS, tu tapes le code à 6 chiffres dans le navigateur, c'est terminé. Aucune impression, aucun scan, et la signature est plus solide juridiquement : SignWell conserve une trace inattaquable du fait que c'est bien ton numéro de téléphone qui a validé, à telle heure précise, sur tel document précis dont le contenu est cryptographiquement scellé.

Concrètement, ça veut dire :

• 30 secondes au lieu de 5-15 minutes
• Pas d'imprimante ni de scanner
• Plus solide juridiquement qu'un scan de signature stylo
• Traçabilité : on peut prouver à tout moment qui a signé quoi, quand, et que le document n'a pas été modifié après signature

C'est l'un des rares cas où le numérique est à la fois plus rapide ET plus sûr juridiquement que le papier.