Envoi sous 24 h
Ta lettre part en recommandé sous 24 h ouvrées après la signature du mandat.
Quitter une auto-école ECF ou CER sans perdre tes heures, c'est une lettre recommandée à l'agence de ton contrat ET la restitution obligatoire de ton livret d'apprentissage (CERFA 02) — c'est la loi. On rédige la lettre qui exige tout ça, tu signes le mandat par SMS, on l'envoie en recommandé avec accusé de réception.
Note interne : ce contenu est en attente de relecture humaine (draft). Voir docs/19 §10bis.
ECF et CER sont les deux plus grands réseaux d'auto-écoles de France, organisés en franchises : **ton contrat te lie à l'agence locale où tu t'es inscrit**, pas au réseau national. C'est donc à cette agence que la résiliation doit être notifiée — l'adresse figure sur ton contrat de formation.
Le point crucial : l'article **L213-2 du Code de la route** interdit à l'auto-école de retenir ton dossier. Elle doit te restituer ton **livret d'apprentissage (CERFA 02)** et ton dossier d'inscription, sans frais, pour que tu puisses continuer ta formation ailleurs sans reperdre tes heures de conduite validées.
En pratique, certaines agences traînent ou réclament des « frais de transfert » : une lettre recommandée citant le texte de loi débloque la plupart des situations. On la rédige et on l'envoie pour toi.
| Engagement | Sans engagement |
|---|---|
| Préavis | 15 jours |
| Frais de résiliation | Aucun |
| Canal recommandé | registered mail |
| Adresse postale | ECF / CER — Agence d'inscription (adresse sur le contrat de formation) Fallback siège ECF : 4 place Sadi Carnot, CS 60649, 13235 Marseille Cedex 02 |
| Lois applicables | — |
Pas d'abonnement. Pas de frais cachés. Si la résiliation échoue, on te rembourse intégralement.
Débit uniquement quand le service confirme la résiliation
Ta lettre part en recommandé sous 24 h ouvrées après la signature du mandat.
La résiliation prend effet selon le préavis des CGV de ECF + CER (auto-écoles réseau) — on cale la date d'envoi pour toi.
30 jours plus tard, on vérifie que les prélèvements ont stoppé. Sinon, on relance.
On envoie en recommandé avec accusé de réception. Tu reçois l'avis de dépôt et le suivi.
Non. L'article L213-2 du Code de la route lui impose de restituer ton livret d'apprentissage et ton dossier, sans frais, en cas de résiliation. Notre lettre cite l'article et fixe un délai de 8 jours pour la restitution (en main propre, par courrier ou en PDF lisible).
Non — tes heures validées figurent dans ton livret d'apprentissage et te suivent dans la nouvelle auto-école. C'est précisément pour ça que la restitution du CERFA 02 est cruciale. Les heures prépayées non consommées doivent par ailleurs t'être remboursées au prorata.
À l'agence de ton contrat (réseau en franchise : c'est elle ton cocontractant) — l'adresse figure sur ton contrat de formation. Donne-nous une photo du contrat et on l'extrait. À défaut, on adresse la lettre au siège du réseau qui la fait suivre.
Les frais de « transfert de dossier » sont interdits (L213-2). En revanche, les prestations déjà consommées (heures, frais d'inscription si prévus au contrat) restent dues. La lettre demande le décompte précis et le remboursement du solde prépayé.
Récupère ton contrat de formation (l’adresse de l’agence y figure) et envoie une lettre recommandée avec accusé de réception : résiliation du contrat, restitution du livret d’apprentissage CERFA 02 et du dossier sous 8 jours (article L213-2 du Code de la route), remboursement au prorata des heures prépayées non consommées, et attestation des heures effectuées.
On extrait l’adresse de ton agence depuis la photo de ton contrat, on rédige la lettre avec l’article L213-2 et les demandes de restitution/remboursement, tu signes le mandat civil par code SMS (SignWell, eIDAS niveau 2), on envoie en recommandé et on suit la restitution du dossier.
Tarif tout compris (lettre, mandat, recommandé avec AR, suivi de la restitution du CERFA 02), détaillé en toute transparence sur nos tarifs. Remboursé si la résiliation échoue.
Photo de facture, code SMS, c'est plié. 0 € en ligne guidé, 7,99 € en LRE ou 12,99 € en recommandé papier — remboursé si échec.
Comment Solve résilie ton ECF + CER (auto-écoles réseau)
Tu nous dis ce que tu veux résilier
Tu nous donnes le strict nécessaire pour ECF + CER (auto-écoles réseau) : nom, e-mail, numéro client si tu l'as, motif. Une photo de ta facture suffit, on extrait le reste.
On prépare la lettre et le mandat
On rédige la lettre conforme aux conditions générales de ECF + CER (auto-écoles réseau) et au Code de la consommation. Tu signes le mandat civil avec un code SMS.
On l'envoie pour toi
Lettre recommandée avec accusé de réception (électronique qualifiée eIDAS ou papier, selon ce que ECF + CER (auto-écoles réseau) exige). Suivi à chaque étape. Vérification 30 jours plus tard que les prélèvements ont stoppé.